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Cela signifie que l'intervention d'un notaire n’est pas obligatoire. L'acte sous seing privé : Elle ne peut pas, entre autres, être utilisée dans les cas suivants :
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La Procuration Sous Seing Privé Est Un Acte Gratuit, Non Soumis À La Formalité De L'enregistrement.
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Passer un compromis sous seing privé n'est pas recommandé à moins d'être absolument certain que le compromis rédigé est conforme. Modèle d’acte sous seing privé il faut savoir que le code civil ne prévoit pas aucun formalisme particulier pour la rédaction d’un acte sous seing privé ce qui laisse une certaine liberté dans la manière de le rédiger contrairement à la promesse synallagmatique de vente. Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’acte de vente d’un fonds de commerce, il vous suffit de faire un « copier & coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( microsoft word ou writer d’open office ).
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